La location du véhicule ou véhicule de remplacement Trip Car Location SA, ci-après “TCL SA”, a lieu aux conditions stipulées au recto, ou sur la page précédente, de ce contrat et ci-dessous. Par sa signature, le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés, reconnaissent ces conditions générales comme partie intégrante et essentielle du contrat et ils s’engagent à les remplir.

1. Remise et reprise

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés reconnaissent que le véhicule de location se trouve intérieurement et extérieurement propre, en bonne condition, en état de marche et sans défaut apparent, plein de carburant effectué. Ils s’engagent à retourner le véhicule de location TCL SA dans le même état et avec tous les documents et accessoires au lieu et à la date indiqués dans ce contrat. L’utilisation du véhicule en violation du contrat constitue un juste motif de résiliation. Dans ce cas, TCL SA a le droit de résilier le contrat et d’exiger le retour immédiat du véhicule aux frais du locataire, ainsi que des conducteurs autorisés.

2. Responsabilité du locataire

1. Sous réserve de la clause 2(b) le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables pour la perte, les dégâts ou le vol du véhicule. Ils s’engagent à rembourser à TCL SA, sur demande, le montant des dommages, la dépréciation ainsi que les pertes découlant de l’immobilisation du véhicule.
2. En cas d’utilisation conforme au contrat et à l’exclusion des dommages causés intentionnellement ou résultant de grave négligence du locataire ou des conducteurs autorisés, leur responsabilité est limitée comme suit :
1. La responsabilité pour les dommages occasionnés à un véhicule utilitaire suite à la non-observation de la hauteur minimale ne peut pas être limitée.
2. La responsabilité pour la perte ou les dégâts au véhicule suite à un vol est limitée au montant de la franchise selon le tarif TCL SA en vigueur. Elle est limitée pour autant que le locataire ou l’un des conducteurs autorisés accepte la restriction de la responsabilité (CP) au moment de la conclusion du contrat, en paraphant la case y relative au recto et s’engage à régler un supplément selon le tarif en vigueur.
   Il est précisé que le fait d’utiliser le véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.0 g 0/00 constitue une grave négligence au sens de cet article (cf. clause 7(e)).
   

3. Responsabilité Trip Car Location SA

Toute responsabilité de TCL SA pour des pertes et dommages subis par le locataire, ou les conducteurs autorisés est supprimée sauf en cas d’intention ou de grave négligence de TCL SA ou de son personnel. Une telle responsabilité est limitée en tous cas aux pertes et aux dommages prévisibles.

4. Décompte de la location

1. Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés s’engagent à payer à TCL SA les montants convenus au recto, ou sur la page précédente, respectivement les montants prévus selon le tarif TCL SA en vigueur. Le loyer minimum correspond aux frais d’une location journalière; un jour de location dure 24 heures et commence avec l’entrée dans la location. La location est due d’avance. Les frais supplémentaires pour le plein d’essence (hors taxes de service) ainsi que pour la restriction d’éventuelles franchises (conducteur
   supplémentaire, collision casco complète (CC), casco partielle (CP), l’assurance occupants accident (AO) et/ou toutes autres prestations selon le contrat de location ou le tarif TCL SA en vigueur sont facturés à part.
   Une pénalité de CHF 100.- HT. sera facturée pour l’ouverture d’un dossier administratif (photos, devis) concernant les dégâts au véhicule durant la location. En cas de demeure du locataire, ce dernier est tenu de payer des intérêts moratoires de 1.25 % par mois sans préavis et ce depuis l'échéance des montants échus. Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés acceptent par avance que TCL SA débite leurs cartes de crédit ou leurs dépôts d’espèces du loyer et des frais selon ce contrat.
2. En cas de restitution tardive (plus de 120 minutes) du véhicule, TCL SA se réserve le droit de facturer les frais d’une location journalière de plus selon le tarif local en vigueur.
3. Les réclamations et objections éventuelles concernant le décompte doivent être adressées à TCL SA au plus tard 30 jours après réception de la facture, faute de quoi celle-ci sera considérée comme acceptée. Tous les frais sont soumis à une vérification finale.
   

5. Violation des règles de circulation

Pendant la location seul le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables de toutes conséquences suite à la violation des règles de circulation, ainsi que de toute amende ou dépassement du temps de stationnement, etc.

6. Décharge de Trip Car Location SA

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés déchargent TCL SA de toutes demandes d’indemnité de tiers suite à l’utilisation du véhicule de location ainsi que des dommages subis par le locataire ou les conducteurs autorisés, y compris les amendes et autres conséquences selon la clause 5 ci-dessus, et en tous cas suite à des circonstances dont le locataire et/ou les conducteurs autorisés sont responsables. Toute responsabilité de TCL SA est, sous réserve de prescriptions légales contraignantes, expressément supprimée pour des dommages et des pertes subis par le locataire, les conducteurs autorisés, ou par des tiers, si non causés par défaut prouvé de TCL SA.

7. Utilisation du véhicule de location

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés sont tenus d’utiliser le véhicule avec soin. L’utilisation du véhicule de location est interdite dans les cas suivants :

1. pour le transport de personnes contre rémunération;
2. pour le transport d’animaux (toléré dans le cadre de contrat “véhicule de remplacement”);
3. pour traction ou poussée d’autres véhicules ou objets;
4. pour participer à des courses ou concours quelconques;
5. si le conducteur est sous l’influence de l’alcool, de médicaments, de drogues ou d’autre substances susceptibles de diminuer ou de modifier son état de conscience ou sa capacité de réaction;
6. si la manière d’utiliser le véhicule enfreint une des règles du code de la route;
7. si le locataire ou/et les conducteurs autorisés ne répondent pas aux exigences minimales, selon le tarif TCL SA, relatives à l’âge et à la durée de possession du permis de conduire;
8. par un tiers, sauf si cette personne répond aux exigences minimales relatives à l’âge et à la durée de possession du permis de conduire et que TCL SA l’a expressément autorisée à l’avance à conduire le véhicule et qu’elle est mentionnée dans le contrat de location. Dans un tel cas, le locataire et les conducteurs autorisés sont aussi responsables de l’utilisation du véhicule conformément aux conditions contractuelles et de l’indemnisation de TCL SA selon la clause 6 ci-dessus;
9. pour les trajets dans les pays en dehors de la CE. Les véhicules peuvent toutefois être conduits en et à l’intérieur de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Slovénie;
10. pour la sous-location du véhicule.
    

8. Assurance responsabilité civile

Les véhicules de location sont couverts par une assurance responsabilité civile exclusivement durant l’utilisation autorisée par TCL SA. Si les règles contractuelles sont respectées, le locataire et/ou les conducteurs autorisés sont protégés contre toute prétention de tiers pour dommages personnels ou matériels causés par l’utilisation du véhicule. La couverture de la police d’assurance peut varier selon le pays dans lequel le véhicule est immatriculé. Elle correspond toutefois toujours au minimum des exigences des assurances du pays dans lequel l’utilisation du véhicule est autorisée par TCL SA. En cas de recours de l’assureur responsabilité civile à l’encontre de TCL SA, TCL SA se réserve le droit de se retourner à son tour contre le locataire et de lui faire supporter les prétentions de tiers pour dommages personnels ou matériels non couverts.

9. Assurance occupants accidents (AO)

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés bénéficient d’une assurance occupants accidents si l’un d’eux la souscrit en paraphant la case y relative (AO) au recto, ou sur la page précédente, et s’engage à verser une prime d’assurance selon le tarif en vigueur.

10. Accicents

• Chaque accident doit être immédiatement annoncé à la police et dans les 24 heures à TCL SA. Sur demande, un rapport d’accident TCL SA, ou constat à l’amiable Européen d’accident, doit être rempli. Les revendications de tiers ne doivent pas être reconnues. Chaque limitation de responsabilité (CP et/ou CC) est annulée si le locataire enfreint ses devoirs mentionnés ci-dessus. Le locataire s’engage à prêter son assistance à TCL SA et à la compagnie d’assurance dans le cas d’investigations légales ou de procès.
• En cas d’accident avec dégâts au véhicule ou à des tiers, le locataire accepte d’ores et déjà qu’une expertise technique soit confiée à AutoExperts Service SA ou au représentant ASEAI et FIEA. Les parties s’engagent à accepter le résultat de cette expertise qui aura force contraignante pour elles.
• En cas d’accident avec dégâts au véhicule ou à des tiers et si les différentes responsabilités ne sont pas clairement définies, aucun véhicule de remplacement ne sera mis à disposition du locataire et/ou des conducteurs autorisés, tant que les franchises contractuelles ne seront pas encaissées, de même que s’il subsiste des retards dans le paiement de la location.
  

11. Bien personnels

TCL SA n’est pas responsable de dommages ou pertes d’objets personnels subis par le locataire ou un passager du véhicule de location qu’elle qu’en soit la raison. Le locataire et les passagers déchargent TCL SA de toutes demandes d’indemnité de tiers.

12. Protection des données personnelles

Le locataire, ainsi que les conducteurs autorisés acceptent que leurs données personnelles soient stockées sur un support informatique et qu’elles soient dévoilées et passées à des tiers en cas de violation du contrat. Autrement, ces données ne seront échangées que dans les compagnies du groupe TCL SA.

13. Suppression ou modifications des conditions

Les parties ne peuvent modifier ou supprimer les présentes dispositions que par accord écrit et signé. Le représentant de TCL SA doit être autorisé expressément de signer un tel accord pour qu’il soit valide.

14. Droit applicable et for juridique :

Le présent contrat est soumis au droit Suisse. En cas de divergences, c’est la version traduite du contrat, en
français, qui fait foi.
Les parties conviennent que le for pour tous litiges en relation avec le présent contrat sera exclusivement au siège de TCL SA à Vevey.

15. Facturation au prorata temporis et pénalité :

Le contrat est signé pour une durée déterminée. Si, faute de paiement, ou si, pour des raisons indépendantes de la volonté de TCL SA, le véhicule est ramené avant le terme du contrat, le tarif applicable sera le tarif qui prévaut en fonction de la durée réelle de la location, auquel il serait ajouté une pénalité de 10 % de la valeur globale de la location conclue.
Exemple : contrat sur treize mois, le véhicule est ramené par le locataire ou récupéré par TCL SA (faute de
paiement) après six mois et un jour, le tarif applicable sera le tarif location de ce véhicule sur vingt-six
semaines et un jour, ainsi qu’une pénalité de 10 % sur la valeur de la location de treize mois.

16. Récupération du véhicule faute de paiement :

En cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement de la location, paiement qui intervient d’avance, TCL SA pourra résilier le contrat et exiger le retour immédiat du véhicule aux frais du locataire et/ou des conducteurs autorisés. Une pénalité de CHF 300.- HT sera à charge du locataire pour chaque intervention de récupération du véhicule. Un décompte définitif sera établi par utilisation des dépôts de garantie, décompte qui prendra comme base tarifaire la durée exacte de la location qui s’achève. Aucun contrat ne sera resigné avec le locataire et/ou les conducteurs autorisés dont le véhicule a dû être récupéré sauf si ils déposent six mois de garantie d’avance. Un intérêt de retard de 1.25 % par mois est dû depuis l’échéance des montants échus.

17. Dépôt véhicule dépanné en réparation :

Le véhicule en panne déposé dans le centre de réparation pendant la location du véhicule de remplacement fait partie intégrante du dépôt de couverture des franchises d’assurance, ainsi que de tous montants pouvant être à la charge du locataire et/ou des conducteurs autorisés. Les parties conviennent d’un droit de rétention en faveur de la société TCL SA sur le véhicule déposé.

18. WARNING / INFORMATIONS CAPITALES :

Le locataire et/ou les conducteurs autorisés déclarent avoir lu et parfaitement compris les dispositions et les conditions figurant sur les 2 faces du présent contrat, de son annexe, et les considère comme ayant un
caractère obligatoire pour eux. Si la location et les diverses charges doivent être portées au débit d’une carte de crédit, les signatures ci-dessous sont considérées comme ayant été apposées sur la quittance relative à cette carte de crédit et le locataire et/ou les conducteurs autorisés autorisent TCL SA à remplir la quittance en leurs noms.

19. WARNING / INFORMATIONS CAPITALES :

Le locataire et/ou les conducteurs autorisés ont pris note des clauses 14, 15, 16, 17 et 18 ci-dessus, sur le
contenu desquels il a été spécialement rendu attentif.

Valable dès le : 01/08/2004. Sous réserve de modifications.